Activités
Représentation d’entités publiques et d’états étrangers
Fontanet & Associés conseille différentes entités publiques dans le cadre de la rédaction de tous types de contrats de fusion-acquisition, de restructuration ou de recouvrement de créances. Nous les représentons également par-devant la justice, notamment lors de conflits liés au droit du travail, au statut de la fonction publique et aux marchés publics.
Nous conseillons et représentons différents États étrangers dans le cadre de l’application de la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordées par la Suisse en tant qu’État hôte (Loi sur l’État hôte), de l’acquisition de biens immobiliers par des missions, de l’application de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de New York, de tous litiges pouvant survenir pour les ressortissants des États concernés, de la négociation de tous types de contrats et des conflits liés au droit du travail.
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