Création de société

• Règlements d’organisation et d’administration
• Tenue d’AG et de documents sociaux, registres d’actionnaires et d’ayants-droit

Fontanet & Associés conseille les entreprises, tant au niveau de la structuration juridique et de la création de sociétés et/ou de filiales, que de la négociation, rédaction et suivi de l’ensemble des contrats y relatifs (règlements d’organisation et d’administration, conventions d’actionnaires). À ceci s’ajoute l’accompagnement de l’entreprise concernée, s’agissant notamment de la tenue des assemblées générales (annuelles ordinaires et extraordinaires), de la préparation des documents sociaux, de la tenue et de la documentation des séances du conseil d’administration et de la mise à jour des registres d’actionnaires et d’ayants-droit.

Dès le 1er novembre 2019, les actions au porteur ne seront autorisées que pour les sociétés cotées en bourse ou si ces actions sont émises sous forme de titres intermédiés. Toute société qui a des actions au porteur doit tenir un registre des actionnaires permettant d’identifier leur détenteur ou l’ayant-droit économique. Une inscription au registre du commerce est nécessaire.

Les conseils d’administration de sociétés dont le capital est encore constitué d’actions au porteur doivent prendre les mesures pour les convertir en actions nominatives ou les émettre sous forme de titres intermédiés au plus tard le 30 avril 2021. Le détenteur d’actions au porteur doit s’annoncer dans un délai de 18 mois. A défaut, ses actions sont automatiquement converties en actions nominatives. L’actionnaire peut encore récupérer ses droits s’il s’annonce dans les cinq ans. Passé ce délai, il perd définitivement sa qualité d’actionnaire. Fontanet & Associés vous accompagne et vous conseille dans ces transformations.